Procédure d'attribution des baux de pêche
Les préfets élaborent, pour chaque département, un cahier des charges fixant les clauses et conditions d'exploitation des lots de pêche, sur la base d'un modèle national approuvé par arrêté interministériel. Ce cahier est soumis pour avis à la commission technique départementale de la pêche et, pour la pêche professionnelle, à la commission de bassin concernée.
Les associations ou pêcheurs professionnels intéressés doivent déposer une demande auprès du préfet, accompagnée des pièces justificatives prévues par arrêté. Les demandes doivent être déposées au moins quatre mois avant l'expiration des baux en cour.
Examen et sélection
Les commissions compétentes examinent les dossiers, évaluant la capacité du candidat à gérer durablement les ressources piscicoles et à lutter contre le braconnage.
Pour les associations déjà locataires, il faut justifier des actions menées (gestion piscicole, lutte contre le braconnage, améliorations du lot) et disposer de ressources financières suffisantes pour poursuivre ces actions.
Attribution et signature
Le préfet attribue les baux, notifie les décisions et fait signer le cahier des charges aux nouveaux locataires.
Les différents critères d'évaluation
Différents critères sont évalués comme :
- Capacité à gérer durablement les ressources piscicoles (plan de gestion, actions concrètes)
- Implication dans la lutte contre le braconnage
- Améliorations apportées au lot lors de précédentes locations
- Ressources financières et humaines suffisantes
- Programme d'exploitation proposé
- Respect des obligations réglementaires et du cahier des charges
L'attribution des baux de pêche repose sur une procédure transparente et encadrée, visant à garantir une gestion durable des ressources aquatiques, avec une sélection basée sur la compétence, l'engagement et la capacité à respecter les obligations environnementales et réglementaires.
