Des contrats pour exercer la pratique de la pêche
Les baux de pêche sont des contrats par lesquels l'État, propriétaire du droit de pêche sur le domaine public (rivières, canaux, plans d'eau), accorde temporairement ce droit à des pêcheurs professionnels ou amateurs, généralement pour une durée de 5 ans. Ces baux permettent à leurs titulaires d'exercer la pêche sur des portions précises de cours d'eau ou de plans d'eau, appelées « lots de pêche », en respectant un cahier des charges qui fixe les conditions d'exploitation (règles, périodes, espèces, techniques autorisées, etc.).
Pourquoi des baux de pêche ?
L'objectif est d'encadrer l'activité de pêche pour protéger les ressources aquatiques et l'environnement, tout en organisant un accès équitable entre les différents types de pêcheurs. Pour obtenir un bail de pêche, il faut en faire la demande auprès des autorités compétentes (souvent la préfecture ou les services de la police de l'eau).
Un bail de pêche est donc une autorisation officielle, limitée dans le temps et dans l'espace, permettant d'exercer la pêche dans des conditions réglementées sur le domaine public.
Différences entre les baux de pêche pour les amateurs et pour les professionnels
Baux professionnels : attribués pour une durée de 5 ans, renouvelables, et délivrés après avis d'une commission spécialisée. Ils sont nominatifs et nécessitent que le candidat démontre sa capacité à gérer durablement la ressource et présente un programme d'exploitation. Destinés à l'exercice d'une activité économique de pêche, avec possibilité de commercialiser le poisson capturé. Ils impliquent le respect de quotas, de cahiers des charges stricts et parfois l'obligation de tenir un carnet de captures. De plus, les professionnels ont accès à un plus large éventail d'engins et de filets, en quantités et dimensions plus importantes, selon le cahier des charges du lot attribué.
Baux amateurs : généralement annuels, avec renouvellement chaque année. Ils sont aussi nominatifs mais les conditions d'attribution sont plus souples. Destinés à la pêche de loisir ou récréative, sans but lucratif. Les prises ne peuvent pas être vendues et l'usage est strictement personnel. Pour les amateurs, l' accès est limité à certains engins et filets, avec des restrictions plus fortes sur le nombre, la taille et le type d'engins utilisables. L'usage de certains filets (par exemple, filets dérivants) est strictement encadré.
Les baux de pêche et les AAPPMA
Les associations agréées départementales dans le domaine de la pêche (AAPPMA : Associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique), jouent un rôle central dans l'attribution des baux de pêche sur le domaine public. Leur agrément, délivré par l'État, reconnaît leur engagement dans la gestion durable des milieux aquatiques et la promotion de la pêche de loisir.
Ces associations sont souvent les principales candidates à l'obtention des baux de pêche pour amateurs, car elles représentent collectivement les pêcheurs du département et assurent la gestion, la surveillance et l'entretien des lots de pêche.
Leur agrément leur confère une légitimité et une capacité juridique à conclure des baux avec l'État ou les collectivités, ce qui leur permet de gérer officiellement des parcours de pêche au bénéfice de leurs adhérents.
Lors de l'attribution, les autorités (préfecture, services de l'eau) prennent en compte la capacité de l'association à gérer durablement le milieu, à respecter la réglementation et à mettre en œuvre des actions de protection et de valorisation du patrimoine piscicole.
