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Contexte des mises en demeure
Suite à des attaques et dénonciations d'associations animalistes, plusieurs magasins ont reçu des mises en demeure concernant cette pratique. Le GIFAP (Groupement de l'industrie Française d'Articles de Pêche) est mobilisé pour obtenir cette réglementation clarificatrice.
Obligations pratiques
Téléchargez et présentez la circulaire officielle en cas de contrôle par la DDPP ou l'OFB (Office Français de la Biodiversité).
Une "note de procédure" détaillant les étapes est en cours de rédaction par le GIFAP et sera envoyée prochainement aux détaillants.
Délais et recommandations
Respectez la date limite du 30 juin 2026 pour éviter des sanctions. Cette mesure vise à réglementer la commercialisation tout en autorisant la pratique sous conditions administratives strictes.
Pour contester une mise en demeure envoyée par des associations animalistes concernant la vente de vifs en magasin, répondez rapidement par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) en vous appuyant sur la nouvelle circulaire du 26 décembre 2025. Cette réponse doit être factuelle, polie et structurée, en identifiant les irrégularités de la mise en demeure (sur la forme ou le fond) et en joignant la circulaire officielle comme preuve de conformité réglementaire.
Étapes clés
- Accusez réception de la mise en demeure avec sa date exacte et son objet.
- Contestez les points infondés : absence d'obligation légale immédiate (délai jusqu'au 30 juin 2026 pour les formalités DDPP/FSC) et référence à la circulaire du ministère de la Transition écologique.
- Demandez le retrait immédiat du courrier et mettez en garde contre d'éventuelles suites abusives (plainte pour harcèlement ou diffamation).
- Joignez la circulaire téléchargeable et tout justificatif de votre activité réglementée.
Contactez le GIFAP pour un soutien spécifique et consultez un avocat si la mise en demeure persiste ou mène à une action judiciaire. Les associations n'ont pas de pouvoir coercitif direct ; seule l'administration (DDPP/OFB) contrôle. Et vous pouvez toujours contacter le GIFAP pour toute question spécifique.
